Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990
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Article 1784

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990

Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis et 302 sexies ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50.


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