Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990
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Article 1788 bis (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 30 décembre 1990

Abrogé par Loi 90-1169 1990-12-30 art. 52 IV Finances rectificative pour 1990 JORF 30 décembre 1990

Les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'arrêté pris pour son application (1) sont sanctionnées comme en matière de contributions indirectes.

1) Annexe IV, art. 50 sexies B à 50 sexies H.

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