Article 1788 quinquies
Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 31 mars 2000
Création Loi - art. 33 (V) JORF 31 décembre 1991
Création Loi 91-1323 1991-12-30 art. 33 I 2, III Finances rectificative pour 1991 JORF 31 décembre 1991
Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1695 ter entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement (1).
(1) Ces dispositions s'appliquent aux taxes acquittées à compter du 1er novembre 1992, décret 92-1114 du 2 octobre 1992 art. 1, JORF 10 octobre 1992.