Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1788 nonies (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 janvier 2006

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 18 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1999

Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées.

L'infraction est constatée et l'amende est prononcée, recouvrée, garantie et contestée en suivant les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (1).

(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998.

Retourner en haut de la page