Code général des impôts
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Version en vigueur depuis le 31 mars 2000
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Article 1804 C

Version en vigueur depuis le 31 mars 2000

Création Loi - art. 22 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 1er mars 2000

La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1698 D entraîne l'application d'une majoration de 0,2 % du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre moyen de paiement.

Cette majoration est recouvrée selon les procédures et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes.


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