Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2022

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Article 1808

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2022

Le loueur d'alambic ambulant distillant pour le compte d'un producteur peut être mis hors de cause s'il établit que le défaut d'accomplissement des formalités prévues par l'article 331 est le fait dudit producteur.


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