Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 mai 2011
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Article 1839

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 19 mai 2011

Dans le cas de fausse mention d'enregistrement ou de formalité fusionnée, soit dans une minute, soit dans une expédition, le délinquant est poursuivi par la partie publique, sur la dénonciation du préposé de la régie, et condamné aux peines prononcées pour le faux.


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