Code général des impôts

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 27 mars 2004

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Article 1840 G septies

Version en vigueur du 31 mars 1999 au 27 mars 2004

Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 26, 27 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998

Le remboursement des aides à l'installation des jeunes agriculteurs prévues aux articles R343-9 et R343-13 du code rural, entraîne déchéance du bénéfice du régime de faveur prévu au E de l'article 1594 F quinquies. L'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, le complément de droits et taxes dont les acquisitions ont été dispensées et, en outre, une taxe supplémentaire de 1 %. Cette dernière disposition s'applique également à défaut du respect de l'engagement prévu au II du E de l'article 1594 F quinquies ou lorsque le bail n'atteint pas son terme de dix-huit ans.


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