Article 1840 G octies
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 27 mars 2004
Modifié par Loi 98-1266 1998-12-30 art. 39 I 27 Finances pour 1999 JORF 31 décembre 1998
Lorsque l'engagement prévu à l'article 1028 ter n'est pas respecté, l'acquéreur ou ses ayants cause est tenu d'acquitter à première réquisition les droits et taxes dont l'acte d'acquisition avait été exonéré, et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.