Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006
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Article 1840 G nonies (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2006

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 43 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004
Modifié par Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 44 () JORF 5 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 787 B et b de l'article 787 C, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

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