Code général des impôts
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Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2006
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Article 1840 G decies (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2006

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°2000-656 du 13 juillet 2000 - art. 7 (V) JORF 14 juillet 2000

I. - En cas de manquement à l'un des engagements pris dans les conditions prévues à l'article 1137, l'acquéreur est tenu d'acquitter l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %.

II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture.

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