Code général des impôts
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006
Naviguer dans le sommaire du code

Article 1840 G undecies (abrogé)

Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2006

Abrogé par Ordonnance n°2005-1512 du 7 décembre 2005 - art. 20 () JORF 8 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Création Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 - art. 51 () JORF 23 janvier 2002

En cas de non-respect de la condition prévue au II de l'article 1135 bis, les héritiers, donataires ou légataires ou leurs ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans les droits de mutation dont la transmission par décès a été dispensée ainsi qu'un droit supplémentaire de 1 % et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727.

Retourner en haut de la page