Code général des impôts

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002

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Article 1840 J

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2002

Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 50 F.


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