Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2022
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Article 1923 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1979 au 01 janvier 2022

Abrogé par LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 130 (V)

Le privilège attaché à l'impôt direct ne préjudicie pas aux autres droits que, comme tout créancier, le Trésor peut exercer sur les biens des contribuables.

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