Code général des impôts
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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 mai 2010
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Toute infraction aux dispositions de l'article 1649 quater B sera punie d'une amende de 15 000 euros. Cette amende incombe pour moitié au particulier non commerçant qui a effectué le règlement et au vendeur de bien ou au prestataire de services qui l'a accepté, chacun étant solidairement tenu d'en assurer le règlement total.


Dispositions devenues sans objet en conséquence de l'article 1er [1°, b] de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009.

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