Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2016
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Article L1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2016

Abrogé par LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 33

La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts fixe le bénéfice agricole forfaitaire et le fermage moyen dans les conditions prévues par l'article 64 du même code. A cet effet, l'administration des impôts lui soumet des propositions portant sur :

a) La division éventuelle du département en régions agricoles et la délimitation de ces régions ;

b) Les natures de cultures ou d'exploitations qui doivent faire l'objet d'une évaluation spéciale ;

c) La détermination des catégories d'exploitations de polyculture dans chaque région agricole du département ;

d) S'il y a lieu, les coefficients de correction prévus au quatrième alinéa du 2 de l'article 64 précité ;

e) Le bénéfice forfaitaire et le fermage moyen pour chacune de ces natures de culture ou d'exploitation et pour chacune de ces catégories d'exploitation ;

f) La répartition du revenu imposable entre le bailleur et le métayer dans le cas de bail à portion de fruits.

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