Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 31 juillet 2011
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Article L19

Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 31 juillet 2011

A l'occasion du contrôle des déclarations de succession, l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit des éclaircissements ou des justifications au sujet des titres, valeurs et créances non énoncés dans la déclaration et qui sont présumés faire partie de la succession en application de l'article 752, premier alinéa, du code général des impôts.

Les mesures destinées à l'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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