Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 31 décembre 1992 au 31 décembre 2020
Naviguer dans le sommaire du code

Chez les bouilleurs de cru titulaires d'un compte d'entrepôt, l'intervention des agents de l'administration n'est autorisée que pour la constatation des alcools détenus et seulement au moment de la campagne suivante de distillation ; les intéressés ont la faculté de se faire assister de deux témoins majeurs qui peuvent signer leurs dépositions au procès-verbal mais dont l'absence ne peut faire obstacle à l'action des agents.


Retourner en haut de la page