Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2009
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Article L45-00 A (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 01 janvier 2009

Abrogé par LOI n°2008-1443 du 30 décembre 2008 - art. 69 (V)
Création Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 22 (V) JORF 31 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

En matière de droits d'accises sur l'alcool, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés, lorsque la situation d'un ou plusieurs contribuables présente un intérêt commun ou complémentaire pour plusieurs Etats membres de la Communauté européenne, l'administration peut convenir avec les administrations des autres Etats membres de procéder à des contrôles simultanés, chacune sur le territoire de l'Etat dont elle relève, en vue d'échanger les renseignements ainsi obtenus.

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