Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994
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Article L45-0 A

Version en vigueur depuis le 02 septembre 1994

Création Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 - art. 46 () JORF 31 décembre 1993

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 du code général des impôts, lorsque le lieu de déclaration ou d'imposition d'un contribuable a été ou aurait dû être modifié, les agents des impôts compétents à l'issue de ce changement peuvent également assurer l'assiette et le contrôle de l'ensemble des impôts ou taxes non atteints par la prescription.


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