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Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 01 mai 2010
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Article L45 C

Version en vigueur du 24 juillet 1984 au 01 mai 2010

Création Décret 84-686 1984-07-17 art. 6 JORF 24 JUILLET 1984

Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits repris aux tableaux B et C annexés à l'article 265 du code des douanes ne peuvent, pour l'ensemble de leurs opérations, opposer l'exception d'incompétence à l'encontre des agents de la direction générale des douanes et droits indirects ou de la direction générale des impôts qui contrôlent la régularité des déductions prévues par l'article 271 du code général des impôts et qui poursuivent la régularisation des déductions opérées indûment sur les taxes payées à l'une ou l'autre de ces administrations.


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