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Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 mai 2010
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Article L45 F

Version en vigueur du 31 août 2003 au 01 mai 2010

Création Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 - art. 42 () JORF 22 juillet 2003

Les agents mandatés par le directeur général des impôts peuvent contrôler sur le lieu d'exploitation le respect des conditions liées à la réalisation, l'affectation et la conservation des investissements productifs ayant ouvert un droit au bénéfice des dispositions des articles 199 undecies A, 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et prévues aux mêmes articles.


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