Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 22 avril 1998
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Article L47 C

Version en vigueur depuis le 22 avril 1998

Création Loi - art. 86 (V) JORF 31 décembre 1997

Lorsque, au cours d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, sont découvertes des activités occultes ou mises en évidence des conditions d'exercice non déclarées de l'activité d'un contribuable, l'administration n'est pas tenue d'engager une vérification de comptabilité pour régulariser la situation fiscale du contribuable au regard de cette activité.


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