Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
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Article L53

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Modifié par Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007

En ce qui concerne les sociétés dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans la société, la procédure de vérification des déclarations déposées par la société est suivie entre l'administration des impôts et la société elle-même.

En ce qui concerne les fiducies, la procédure de vérification des déclarations déposées par le fiduciaire pour le compte de ces dernières est suivie entre l'administration des impôts et le fiduciaire.


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