Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2018
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Article L59 B

Version en vigueur du 04 juillet 1992 au 01 janvier 2018

Modifié par Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 26 (P) JORF 28 décembre 1988

La commission départementale de conciliation intervient en cas d'insuffisance des prix ou évaluations ayant servi de base aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière dans les cas mentionnés au 2 de l'article 667 du code général des impôts ainsi qu'à l'impôt de solidarité sur la fortune.


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