Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2010
Naviguer dans le sommaire du code

Article L63

Version en vigueur du 01 juillet 1981 au 01 janvier 2010

Lorsque les agents des impôts constatent une disproportion marquée entre le train de vie d'un contribuable et les revenus qu'il déclare, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues à l'article 168 du code général des impôts.


Retourner en haut de la page