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Version en vigueur depuis le 21 février 2007
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Article L64 C

Version en vigueur depuis le 21 février 2007

Création Loi n°2007-211 du 19 février 2007 - art. 10 () JORF 21 février 2007

Sans préjudice de la sanction de nullité prévue à l'article 2013 du code civil, les contrats de fiducie consentis dans une intention libérale au sens de l'article 792 bis du code général des impôts et qui conduisent à une minoration des droits au titre de tous impôts et taxes dus par l'une quelconque des personnes parties au contrat ou en tenant des droits ne peuvent être opposés à l'administration qui est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.


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