Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 07 juillet 1981
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Article L69

Version en vigueur depuis le 07 juillet 1981

Sous réserve des dispositions particulières au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu les contribuables qui se sont abstenus de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications prévues à l'article L. 16.


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