Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 mai 2010
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Article L74

Version en vigueur du 30 décembre 1989 au 01 mai 2010

Modifié par Loi n°89-936 du 29 décembre 1989 - art. 103 () JORF 30 décembre 1989

Les bases d'imposition sont évaluées d'office lorsque le contrôle fiscal ne peut avoir lieu du fait du contribuable ou de tiers.

Ces dispositions s'appliquent en cas d'opposition à la mise en oeuvre du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 47 A.


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