Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993
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Article L84

Version en vigueur depuis le 05 janvier 1993

Modifié par Loi - art. 84 () JORF 5 janvier 1993

Les renseignements individuels portant sur l'identité ou l'adresse des personnes ou d'ordre économique ou financier, recueillis au cours des enquêtes statistiques visées à l'article 2 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal. Les administrations dépositaires de renseignements de cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant de l'article L. 83.


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