Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 02 septembre 1994 au 31 mars 2000
Naviguer dans le sommaire du code

La nature des prestations fournies par l'adhérent d'une association agréée ne peut faire l'objet de demandes de renseignements de la part de l'administration des impôts lorsque cet adhérent est membre d'une profession non commerciale soumis au secret professionnel en application ((des articles 226-13 et 226-14 du code pénal)) (M).

(M) Modification.

Cf. Ordonnance 96-267 1996-03-28 art. 14, art. 15 JO du 31 mars.


Retourner en haut de la page