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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005
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Article L94 A

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2005

Créé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 98 (V) JORF 31 décembre 2005

Les sociétés civiles définies à l'article 1845 du code civil sont tenues de présenter à l'administration, sur sa demande, les documents sociaux et, le cas échéant, les documents comptables et autres pièces de recettes et de dépenses qu'elles détiennent et relatives à l'activité qu'elles exercent.


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