Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997
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Article L96 A

Version en vigueur du 27 octobre 1995 au 11 avril 1997

Modifié par Décret n°95-1282 du 11 décembre 1995 - art. 1 () JORF 13 décembre 1995

Tout organisme soumis à la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 ou cité à l'article 8 de ladite loi doit communiquer à l'administration, sur sa demande, la date et le montant des sommes transférées à l'étranger par les personnes visées au deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts, l'identification de l'auteur du transfert et du bénéficiaire ainsi que les références des comptes concernés en France et à l'étranger.

Ces dispositions s'appliquent également aux opérations effectuées pour le compte de ces personnes sur des comptes de non-résidents.

Les dispositions de l'article L. 102 B sont applicables.


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