Article L96 C - Livre des procédures fiscales - Légifrance

Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

Livre des procédures fiscales
Partie législative (Articles L10 à L286)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L286)
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt (Articles L10 à L189)
    - Chapitre II : Le droit de communication (Articles L81 à L102 A)
      - Section I : Conditions d'exercice du droit de communication (Articles L82 A à L96 D)
        20° : Intermédiaires sur le MATIF, le MONEP et en matière de bons d'options. (Article L96 C)
        Article L96 C

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Article L96 C

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 septembre 2007

(Voir R96 C-1, R96 C-2 et R96 C-3).

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