Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999
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Article L99

Version en vigueur du 18 août 1993 au 31 mars 1999

Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 1 () JORF 18 septembre 1993

Les organismes ou caisses de sécurité sociale ainsi que les caisses de mutualité sociale agricole, doivent communiquer à l'administration des impôts les infractions qu'ils relèvent en ce qui concerne l'application des lois et règlements relatifs aux impôts et taxes en vigueur.


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