Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

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Article L124 A

Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Création Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 52 () JORF 31 juillet 1998

Conformément à l'article L. 642-8 du code de la construction et de l'habitation, les services fiscaux fournissent au représentant de l'Etat dans le département les informations nominatives dont ils disposent sur la vacance des locaux susceptibles d'être réquisitionnés en vertu de l'article L. 642-1 du même code.


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