Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
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Article L148

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

L'officier ministériel ou l'avocat qui doit rédiger le cahier des charges en vue de la vente forcée d'immeubles peut recevoir de l'administration des impôts communication de tous les renseignements concernant la situation locative des biens saisis.


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