Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982
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Article L150

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1982

Le signataire du certificat d'identité mentionné à l'article 5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière peut recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements d'identité nécessaires à la rédaction de ce certificat.


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