Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2007
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Article L151

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 janvier 2007

L'administration des impôts est tenue de communiquer à l'huissier de justice chargé par le créancier de former la demande de paiement direct d'une pension alimentaire, tous les renseignements dont elle dispose ou peut disposer permettant de déterminer l'adresse du débiteur de la pension, l'identité et l'adresse de son employeur ou de toute autre personne débitrice ou dépositaire de sommes liquides ou exigibles.


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