Article L157 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999
Abrogé par Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998
Les organismes mentionnés par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par celle-ci et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.