Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999

Naviguer dans le sommaire du code

Article L157 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 31 mars 1999

Abrogé par Loi - art. 107 (V) JORF 31 décembre 1998

Les organismes mentionnés par la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles peuvent recevoir de l'administration des impôts communication des renseignements détenus par celle-ci et nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Retourner en haut de la page