Livre des procédures fiscales

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 10 avril 2009

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Article L172 B

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 10 avril 2009

Les conditions dans lesquelles est exercé le droit de reprise en ce qui concerne le prélèvement spécial sur la fraction des bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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