Article L176 A
Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2007
Périmé par Décret n°2007-485 du 30 mars 2007 - art. 1 () JORF 31 mars 2007
Création Loi 93-859 1993-06-22 art. 2 III, IV Finances rectificative pour 1993 JORF 23 juin 1993 en vigueur le 1er juillet 1993
Pour la vérification de l'existence, du montant et des modalités de soustraction de la déduction de référence définie au 1 de l'article 271 A du code général des impôts et le rappel des taxes en résultant, le droit de reprise de l'administration s'exerce pendant six ans à compter du 1er juillet 1993.
Les dispositions de la première phrase de l'article L. 51 ne sont pas opposables au contrôle de la déduction de référence.