Article L191

Livre des procédures fiscales

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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Livre des procédures fiscales
Partie législative (Articles L10 à L289)
- Première partie : Partie législative (Articles L10 à L289)
  - Titre III : Le contentieux de l'impôt (Articles L190 à L251 ZH)
    - Chapitre premier : Le contentieux de l'établissement de l'impôt et les dégrèvements d'office (Articles L190 à L209)
      Article L190
      Article L190 A
      Charge et administration de la preuve (Articles L191 à L195 A)
      Article L191
      Article L192
      Article L193
      Article L195 A

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Version en vigueur depuis le 31 mars 1999

Modifié par Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998

Lorsque l'imposition a été établie selon la procédure forfaitaire la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la réduction de l'imposition.

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