Livre des procédures fiscales

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1984

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Article L199 B

Version en vigueur depuis le 20 juillet 1984

Création Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 93 (V) JORF 30 décembre 1983

Les affaires portées devant les juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, relatives au contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts ainsi que des amendes fiscales correspondantes, sont jugées en séances publiques.


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