Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003
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Article L208 A

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2003

Création Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 2003

Les sommes remboursées à la suite d'une réclamation présentée sur le fondement des articles 119 quater et 182 B bis du code général des impôts donnent lieu au paiement d'intérêts moratoires lorsque le remboursement est effectué plus d'un an après la demande. Les intérêts, dont le taux est celui prévu à l'article L. 208, courent du jour de l'expiration de ce délai. Ils ne sont pas capitalisés.


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