Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 27 octobre 1995
Naviguer dans le sommaire du code

Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir.


Retourner en haut de la page