Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 18 août 1993 au 01 janvier 2009
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A défaut de paiement des sommes mentionnées sur l'avis de mise en recouvrement ou de réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement avec constitution de garanties dans les conditions prévues par l'article L. 277, le comptable chargé du recouvrement notifie une mise en demeure par pli recommandé avec avis de réception avant l'engagement des poursuites.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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