Livre des procédures fiscales
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Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 octobre 2011
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Article L260

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 octobre 2011

Dans le cas où une majoration de droit ou des intérêts de retard ont été appliqués au contribuable pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables, le comptable du Trésor peut faire signifier un commandement au contribuable dès l'exigibilité de l'impôt sans que la lettre de rappel prévue à l'article L. 255 soit préalablement notifiée.

La saisie peut alors être pratiquée un jour après la signification du commandement.


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