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Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2019
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Article L263 A (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2006 au 01 janvier 2019

Abrogé par LOI n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 73 (V)
Création Décret n°2006-357 du 24 mars 2006 - art. 1 () JORF 26 mars 2006

Conformément au deuxième alinéa de l'article L. 632-2 du code de commerce, tout avis à tiers détenteur, toute saisie attribution ou toute opposition peut être annulé lorsqu'il a été délivré ou pratiqué par un créancier après la date de cessation des paiements et en connaissance de celle-ci.

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