Livre des procédures fiscales
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 mai 2008
Naviguer dans le sommaire du code

Article L264

Version en vigueur du 01 janvier 1982 au 01 mai 2008

La cession des rémunérations mentionnées aux articles L. 145-1 et R. 145-1 du code du travail n'est opposable au comptable chargé du recouvrement d'impositions privilégiées qu'à concurrence de la moitié de la portion saisissable ou cessible.


Retourner en haut de la page